DEVENEZ LOCATAIRE
Les aides à l'attribution

DEVENEZ LOCATAIRE / Les aides à l'attribution

98 % des logements de Brive Habitat sont conventionnés et peuvent donner droit au versement de l'aide personnalisée au logement (APL).

Les 2% restants permettent de bénéficier de l'allocation logement.

Brive Habitat effectue pour vous les démarches necessaires afin d'ouvrir vos droits. D'autres dispositifs tels que le fonds de solidarité logement (FSL) ou le LOCAPASS proposent des aides financières à l'installation.

L'APL

L'aide personnalisée au logement  est attribuée sous conditions de ressources, aux occupants d'un logement conventionné avec l'Etat.  Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille. L'APL peut être attribuée à toute personne quelle que soit sa situation familiale, avec ou sans personne à charge, quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes étrangères, ou qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France. S'agissant des ressortissants de l'espace économique européen (EEE), Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Les ressources prises en compte pour le calcul de l'APL sont celles perçues par la personne qui demande l'APL, son conjoint, concubin, partenaire pacsé, et toutes les autres personnes vivant habituellement au foyer c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'APL (2011 pour 2013). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.

L'APL se calcule notamment à partir des ressources du foyer, de sa composition, de la situation professionnelle de ses membres. De la situation géographique du logement.

L'APL est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans la situation personnelle du bénéficiaire.

Démarches: Brive Habitat effectue pour ses locataires les démarches nécessaires. L'APL ou l'AL sont versées à Brive Habitat et déduites chaque mois du loyer.

Le FSL (fonds de solidarité au logement)

Ce fonds accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement. Les conditions d'attribution des aides, ainsi que les règles de fonctionnement du FSL, sont fixées par chaque département dans un règlement intérieur.Les aides du FSL s'adressent : au locataire et sous-locataire, au propriétaire occupant, aux personnes hébergées à titre gracieux, au résident de logement foyer. Les aides du FSL peuvent notamment permettre de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l'assurance logement, de rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement,de rembourser les impayées de factures d'eau, d'énergie et de téléphone.

Conditions d'attribution

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes : les aides au logement, l'allocation de rentrée scolaire,et l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments éventuels.

 Le service de la gestion locative de Brive Habitat vous indique la marche à suivre pour le dépôt de votre demande.

Locapass

L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire dans sa résidence principale. Il s'élève au maximum à 500 euros et doit être remboursé  avec des mensualités minimum de 20 euros dans les 3 années qui suivent son obtention avec possibilité d'une première période de différé de paiement de 3 mois. En cas de bail d'une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail. En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.

Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass ne doivent pas avoir préalablement

  • obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement
  • déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement
  • obtenu une aide de même nature accordée par le FSL
  • déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

L'avance loca-pass s'adresse : aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail et aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, ou en recherche d'emploi, ou étudiants boursiers, ou étudiants en situation d'emploi quel que soit leur employeur (y compris les agents contractuels de la fonction publique et salariés du secteur agricole).

Comment faire la demande ?

Les agents de Brive Habitat vous aident à remplir votre dossier au moment de votre premier rendez-vous.

 

 

 

 

 

 
 

 

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