BRIVE HABITAT, un engagement solidaire.

RÉGLEMENT INTÈRIEUR

REGLEMENT INTERIEUR 

DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS

En vertu de l’article R.441-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Conseil d’Administration établit le règlement intérieur de la commission d’attribution des logements qui fixe ses règles d’organisation et de fonctionnement.

 

Article 1 : Organisation générale

Brive Habitat fonctionne avec une commission unique.

Les membres de la commission d’attribution des logements se réunissent de façon physique au siège de Brive Habitat deux fois par mois.


 

Article 2 : Compétence de la Commission d’attribution des logements

La commission d’attribution est seule apte à attribuer les logements à une famille nommément désignée. Elle ne peut déléguer ce pouvoir à un tiers, ni même à un de ses membres. Elle doit à la fois apprécier la situation de la famille à accueillir et les caractéristiques du logement qui lui sera alloué.

La commission exerce sa mission d’attribution des logements locatifs en appliquant la politique d’attribution définie par le Conseil d’Administration dans le souci constant d’équité basé sur des critères clairement affirmés.

Au moins une fois par an, la commission rend compte de son activité au Conseil d’Administration.


 

Article 3 : Compétence géographique de la Commission d’attribution des logements

L’activité de la commission s’exerce sur tout le territoire sur lequel sont situés les logements de Brive Habitat.


 

Article 4 : Composition de la Commission d’attribution des logements

La commission d’attribution des logements est composée :

  • Avec voix délibérative :

- de six membres désignés par le Conseil d’Administration dont l’un à la qualité de représentant des locataires. Ils élisent en leur sein, à la majorité absolue, le président de la commission. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.

- du maire de la commune, ou son représentant, sur laquelle sont situés les logements à attribuer. Il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le Conseil d’Administration désigne pour chaque membre titulaire un membre suppléant. Les suppléants doivent être membres du Conseil d’Administration dans les catégories et selon les proportions fixées.

  • Avec voix consultative :

- d’un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique.

- des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (ou leurs représentants) compétents en matière de programme local de l’habitat pour l’attribution des logements situés sur leur territoire de compétence.

Le représentant de l’Etat dans le département, ou l’un de ses représentants membre du corps préfectoral, assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission.

Le président de la commission  invite les réservataires de logement à assister aux séances de la commission d’attribution pour les dossiers les concernant. Il peut également appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant du centre communal d’action sociale.


 

Article 5 : Durée du mandat des membres de la Commission d’attribution des logements

Pour les représentants des locataires, la durée de leur mandat est de 4 ans à compter de leur élection et, pour les autres membres de la commission, elle est égale à la durée de leur mandat d’administrateur.


 

Article 6 : Présidence de la Commission d’attribution des logements

L’élection du Président s’effectue en début de mandat lors de la première séance. En cas d’empêchement, un Président intérimaire est élu en début de séance, dans les mêmes conditions, par les membres de la Commission.

Pour chaque séance de la Commission, le Président de la Commission vérifie le quorum, les pouvoirs, la présence des membres et signe le procès-verbal.

Dans les cas d’extrême urgence et en dehors de la Commission d’Attribution, le Président a la possibilité de reloger des familles dans un logement de l’organisme en attente de l’attribution par la Commission d’Attribution suivante. Le service attribution de Brive Habitat expose la situation d’urgence (incendie, explosion, dégâts des eaux, catastrophe naturelle ou péril immédiat) au Président de la Commission par téléphone. Cette attribution est aussitôt confirmée par écrit et est présentée à la Commission suivante pour être enregistrée.


 

Article 7 : Convocation des membres de la Commission d’attribution des logements

Les membres de la Commission sont convoqués par courrier au moins huit jours avant leur réunion. La convocation précise la date, le lieu et l’heure de début de la Commission.

L’ordre du jour accompagne les convocations. Il comporte la liste des logements à attribuer.

Lors de la réception d’un congé de logement, une information par téléphone est faite au maire de la commune sur laquelle se situe le logement à attribuer. Par la suite, il est destinataire du courrier de convocation.

Le représentant de l’Etat dans le département est informé par courrier de la tenue des réunions et est destinataire de l’ordre du jour de façon à apprécier s’il doit participer aux Commissions d’attribution des logements.


 

Article 8 : Règles de validité des délibérations prises par la Commission d’attribution des logements

La Commission d’attribution des logements ne peut valablement délibérer que si au moins trois membres sont présents. Chaque membre de la Commission a la possibilité de recevoir un pouvoir d’un autre membre. Toutefois, ce pouvoir ne peut pas être pris en compte dans le calcul du quorum. Chaque membre ne peut recevoir plus d’un pouvoir en plus du sien propre.

Pour chaque logement à attribuer, le service instructeur présente au moins trois candidats sauf cas d’insuffisance de candidat ou de dossier reconnu prioritaire par la Commission de médiation DALO.

Les décisions de la Commission sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés par pouvoir plus une. Le maire de la commune dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix.


 

Article 9 : Compte-rendu de l’activité de la Commission d’Attribution des Logements

Lors de chaque séance de la Commission, un procès-verbal retraçant les décisions prises pour chaque demande présentée est établi et signé par le Président. Les procès-verbaux sont transmis au Préfet du département. Ces documents sont conservés au minimum jusqu’au contrôle effectué par l’ANCOLS.

La Commission d’attribution des logements rend compte de son activité au Conseil d’Administration au moins une fois par an en précisant notamment :

  • le nombre de logements mis en service dans l’année,
  • le nombre d’attributions réalisées dans l’année,
  • l’état de la vacance de logements,
  • l’état de la demande de logements,
  • le nombre de mutations réalisées dans l’année,
  • le nombre de logements attribués dans le cadre du contingent préfectoral,
  • le nombre de logements attribués dans le cadre de conventions de réservation.

Article 10 : Confidentialité

Compte tenu du caractère nominatif des informations divulguées en Commission, toutes les personnes y assistant sont tenues à la discrétion absolue.