Conformément à l’article R441-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, il appartient au Conseil d'administration de définir les orientations applicables à l’attribution des logements.

Les grands objectifs qui guident cette politique tiennent compte du cadre règlementaire, des engagements partenariaux, de l’évolution de la demande et de l’occupation sociale.

La Commission d'attribution des logements veillera à appliquer la politique générale d’attribution telle que définie par le Conseil d' Administration.

Article 1 : Procédure d’examen des dossiers de demande de logement

Les logements présentés à la commission d’attribution sont principalement des logements pour lesquels le locataire en place a fait parvenir à Brive Habitat un préavis de départ.

Sont également représentés les logements pour lesquels les candidats précédemment retenus ont donné une réponse négative.

Conformément à l’article L441-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, «aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée par une commission d'attribution si la demande n'a pas fait l'objet d'un enregistrement assorti de la délivrance d'un numéro unique ».

Avant toute attribution, il est procédé à l’exposé des caractéristiques principales du logement, à savoir :

le montant du loyer, des charges locatives, l’adresse, le type, l’étage, la date de mise à disposition et le nom de l’ancien locataire.

L’article R441-3 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose que pour chaque logement à attribuer au moins trois demandes de logement sont examinées par la commission d’attribution, sauf en cas d’insuffisance du nombre de candidats ou en cas de présentation d’un dossier reconnu prioritaire par la commission de médiation DALO.

Chaque dossier de candidature fait l’objet d’un examen individuel. Les membres de la commission d’attribution connaissent ainsi la composition familiale, la situation socio-professionnelle des demandeurs, leurs ressources, les conditions de logement actuelles, le motif de la demande et, le cas échéant, les problèmes de santé.

Pour tout demandeur de logement ayant déjà été locataire de Brive Habitat, il est également procédé à une étude de son parcours résidentiel dans notre parc quant au respect de ses engagements contractuels (paiement régulier du loyer, dette restante, comportement et tenue du logement).

Ces indications visent avant tout à veiller à ce que le logement proposé soit en adéquation avec les choix et la capacité financière des candidats. Pour l’attribution des logements, il est tenu compte de la composition du foyer.

Il appartient à la commission d’attribution de procéder à l’attribution nominative des logements.

Ses membres se réservent la possibilité de valider une candidature sur un logement différent de celui proposé initialement.

Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes :

-Attribution du logement proposé à un candidat ;

-Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l'offre faite dans les conditions de l'article R. 441-10 par le ou les candidats classés devant lui ;

-Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une des conditions d'accès à un logement social prévues par le présent code n'est pas remplie par le candidat au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ;

ce type de décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de l'attribution si la condition est remplie dans le délai fixé par la décision d'attribution ;

-Non-attribution au candidat du logement proposé ;

-Décision mentionnée au d de l'article R. 441-2-8 notifiée dans les conditions prévues à l'article L. 441-2-2.

Article 2 : Critères d’attribution

Conformément à l’article R 441-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, « les Commissions d’Attribution procèdent à l’attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers selon des critères et au bénéfice des demandeurs prioritaires définis aux articles L 441-1, L 441-1-1 et L 441-1-2 ainsi qu’au bénéfice des personnes visées au Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées ».

L’article R 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose que les organismes de logements sociaux attribuent les logements aux bénéficiaires suivants :

1) les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dont les ressources n’excèdent pas les limites fixées par arrêté ministériel pour l’ensemble des personnes vivant au foyer

2) les personnes morales mentionnées à l’article L 442-8-1 pour loger des personnes remplissant les conditions de ressources et de séjour définies au 1°

3) les étudiants, les personnes de moins de trente ans ou les personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation qui séjournent régulièrement sur le territoire.

L’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit :

a) De personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;

b) De personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ;

c) De personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

d) De personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;

e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle. Cette situation est attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code.

Lorsque les demandes présentées sur un logement ont le même motif ou le même degré de priorité, les membres de la commission d’attribution attribue le logement à la demande la plus ancienne.

Article 3 : Mutations

La commission d’attribution étudie les demandes de mutation avec soin et essaiera de favoriser le parcours résidentiel des locataires.

Lorsqu’un locataire effectue une demande de mutation, une visite-conseil de son logement est réalisée. Lorsque la visite-conseil fait apparaître des travaux de réparations locatives à sa charge, celui-ci est informé par écrit que son dossier de demande de mutation ne peut pas être instruit tant qu’il n’a pas effectué les travaux.

Les membres de la commission d’attribution vérifient que le locataire demandeur de mutation respecte ses engagements contractuels, à savoir qu’il :

- paie régulièrement son loyer

- n’occasionne aucun trouble de voisinage ou d’incivilité

- entretienne correctement son logement (conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989) et qu’aucune dégradation ne soit constatée

- soit à jour de son assurance habitation

Si tel n’est pas le cas, ils peuvent prononcer une décision de non-attribution du logement proposé.

Par ailleurs, le locataire doit occuper son logement actuel depuis plus d’un an avant de pouvoir bénéficier d’une mutation.

Au vu du nombre important de demandes de mutations enregistrées, il est donné une priorité aux demandes dont les motifs sont la sous-occupation ou la sur-occupation ainsi que les raisons médicales justifiées.

Lorsque la mutation est motivée par un problème technique dans le logement actuel, les services techniques de Brive Habitat interviennent pour résoudre le problème et apporter une solution au locataire. Si aucune réparation ou amélioration n’est possible, la demande de mutation pourra être présentée en commission d’attribution.

Les mutations dites « de confort » c’est-à-dire motivées par les caractéristiques du logement ou par l’environnement de la résidence ne sont pas prioritaires pour l’attribution.

Article 4 : Procédure de convocation des candidats retenus

Au vu du procès-verbal établi à la fin de chaque réunion de la commission d’attribution, le service attribution de Brive Habitat informe les candidats des décisions prises par courrier envoyé dans les 72 heures qui suivent la commission.

L’article R441-10 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose que les candidats retenus, quel que soit leur rang, disposent d’un délai de réflexion de dix jours maximum pour faire connaître par écrit leur acception ou leur refus. Le défaut de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus.

Une visite du logement attribué est organisée avec les candidats retenus et qui se manifestent auprès du service attribution.

Afin de lutter contre la vacance des logements, lorsque l’ensemble des candidats retenus sur un logement refuse l’attribution, le logement est proposé à d’autres candidats dont les dossiers ont déjà été présentés et retenus en commission d’attribution. Si l’un de ces candidats accepte le logement, cette attribution fait l’objet d’une validation par les membres de la commission lors de leur prochaine réunion.

Lorsqu’un candidat décline trois propositions de logement, sa demande ne sera réétudiée qu’en fonction des motifs avancés.

Article 5 : Engagements contractuels d’attribution

Contingent préfectoral :

Conformément à l’article R441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Préfet de la Corrèze peut, au titre de son droit de réservation, demander à Brive Habitat de loger des personnes reconnues prioritaires. Le total des logements réservés par le Préfet ne peut dépasser 30% du nombre total de logements de Brive Habitat.

Convention de réservation

Toute collectivité ou organisme participant au financement des programmes neufs de Brive Habitat bénéficie d’un droit de réservation de logements. Une convention de réservation est conclue entre Brive Habitat et la collectivité ou l’organisme.